Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ces «conditions», Conditions Générales d’Utilisation ou «CGVU») expliquent la relation entre Datananas («Datananas»,ou «nous») et vous, lorsque vous accédez ou avez recours à des domaines associés (blog ou, le «site Web») et/ ou téléchargez, installez, utilisez et, dans certains cas, achetez les applications logicielles de messagerie propriétaires de Datananas (y compris toute la documentation, les mises à jour et les mises à niveau) et tout autre service offert par Datananas («Service» ou «Services»).

En utilisant les Services, vous acceptez ces conditions. Ces termes peuvent être mis à jour. Si cela devait se produire, la date de «dernière mise à jour» indiquée ci-dessus serait mise à jour en conséquence. Il est de votre responsabilité de revoir ces conditions fréquemment et de rester informé de tout changement les concernant. Toute nouvelle version de ces conditions remplacera toutes les versions antérieures. Vous reconnaissez que votre utilisation continue du Service après que de telles modifications aient été publiées vaut acceptation des conditions révisées. Les Services peuvent être résiliés, suspendus ou modifiés par Datananas sans motif ni préavis. Nous pouvons également supprimer tout contenu ou données des Services à notre discrétion.

Notre politique de confidentialité, associée à ces conditions, forme un accord entre vous et Datananas.

Pour accéder et utiliser Datananas, les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère). Les Utilisateurs doivent utiliser Datananas pour des objectifs professionnels uniquement. L’utilisation de Datananas nécessite l’aval de votre employeur. Utiliser le Service implique l’accord de votre employeur avec ces CGVU et vous garantissez d’être en mesure d’engager contractuellement votre employeur à respecter ces termes.

Les Utilisateurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes : Nom, Prénom, Société, Adresse, email et Téléphone.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire.

Les Utilisateurs doivent utiliser le logiciel conformément aux CGVU.

Pour utiliser le logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès terminal permettant d’accéder à’internet et d'un navigateur récent (Chrome) qui accepte les cookies.

Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à internet et de leur accès et d'utilisation de logiciel sont de leur seule responsabilité.

Les Utilisateurs doivent, sous leur seule responsabilité, configurer le logiciel et leurs terminaux.

Pour utiliser et accéder au logiciel, les Utilisateurs acceptent de :

- Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

- Utiliser le logiciel conformément à sa destination et selon les termes des CGVU ;

- Respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur ;

- Ne pas nuire à la réputation de Datananas ou diffamer Datananas ;

- Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Datananas ou permettre aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser Datananas sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

- Ne pas copier ou vendre tout ou partie du logiciel ;

En cas de violation de ce qui précède, Datananas se réserve le droit d'annuler le Compte et/ou de bloquer les Utilisateurs sans préavis, ni indemnité. Les Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l'adéquation du logiciel avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGVU. Les Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés par Datananas de l'étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGVU.

Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de l’utilisation faite du logiciel. Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l'autorité locale de protection des données. Les Utilisateurs acceptent de respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Vous ne pouvez pas accéder aux Services Datananas si vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement écrit préalable. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services Datananas à des fins de contrôle de leur disponibilité, de leurs performances ou de leurs fonctionnalités, ou à d'autres fins d'analyse comparative ou à des fins concurrentielles.

Vos données

“Vos données” désignent les données et le contenu stockés ou transmis via les Services par vous ou en votre nom par vos utilisateurs finaux (pouvant inclure des données que vous choisissez d'importer à partir de services tiers que vous utilisez). Cela inclut les messages que vous envoyez, les fichiers que vous téléchargez, les commentaires sur les fichiers et tout ce que vous entrez ou téléchargez dans Datananas.

Les données, informations et supports notamment informatiques fournis par le Client, ainsi que tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement, enrichissement et amélioration par Datananas restent la propriété du Client. Datananas s’engage immédiatement à la date de l’extinction des obligations figurant aux des présentes CGVU pour quelque cause que ce soit et dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de cette date, sauf instructions écrites contraires du Client, à extraire de ses systèmes toutes les données, informations confidentielles, moyens d’accès informatiques et/ou moyens d’authentification et autres documents du Client afin de les effacer ou de les détruire.

Datananas s’engage à ne pas conserver de copies des éléments transmis par le Client au titre des présentes CGVU, et à ne plus les utiliser sauf obligation légale, notamment en vertu des stipulations relatives au contrôle fiscal des comptabilités informatisées. A l’expiration de la période de reprise de l’administration fiscale, Datananas devra effacer ou détruire l’ensemble des copies précitées.

Chacune des Parties s’oblige, tant en ce qui concerne la teneur des dispositions des présentes CGVU que pour les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution dudit Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou concernant les techniques, moyens et procédés des Parties ou qu’elles sont déclarées comme telles par l’autre Partie (ci-après, les « Informations Confidentielles »), que ces informations aient été délivrées par écrit, oralement ou par tout autre moyen, à :

- Les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;

- S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par des tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

La dénomination « Informations Confidentielles » couvre tout document de quelque nature que ce soit, information, donnée, dessin, concept, secret de fabrication et savoir-faire autre que ceux pour lesquels l’une des Parties pourrait apporter la preuve qu’ils :

- Sont déjà connus des Parties lors de leur divulgation, sans obligation de confidentialité ;

- Étaient, au moment de leur transmission, dans le domaine public ou qui sont tombés dans le domaine public par la suite sans que cela soit le fait de l’une des Parties ;

- Sont légitimement obtenus d’un tiers, sans restriction ni violation de la présente obligation de confidentialité ;

- Sont développés de façon indépendante par l’une des Parties ;

- Sont divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;

- Sont communiqués par l’une des Parties à des tiers sans obligation de confidentialité.

Pour utiliser nos services, vous devez associer un compte de messagerie tiers à votre compte Datananas. Nous vous demandons par conséquent de nous accorder certains droits en ce qui concerne Vos données. Par exemple, avec votre permission (que vous accordez en utilisant les Services), le logiciel obtiendra l'accès à votre compte de messagerie afin que vous puissiez envoyer des courriers électroniques via Datananas et détecter les réponses aux courriels que vous aurez envoyés. Vous conservez l'entière propriété de vos données. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété.

Nous devons également pouvoir transmettre, stocker et copier vos données afin de les afficher pour vous et vos collègues, pour les indexer afin que vous puissiez les rechercher, pour effectuer des sauvegardes afin d’empêcher la perte de données, etc. Votre acceptation de ces conditions d'utilisation nous y autorise et nous octroie tous les droits nécessaires pour vous fournir le service, uniquement dans le but de fournir le service (et à aucune autre fin). Cette autorisation inclut l'autorisation de recourir à des fournisseurs de services tiers (tels qu'Amazon Web Services) pour le fonctionnement et l'administration du service. Les droits qui nous sont octroyés sont étendus à ces tiers dans la mesure nécessaire pour que le service soit délivré.

Vous êtes seul responsable de votre conduite, du contenu de Vos données et de vos communications avec des tiers lors de l'utilisation des Services. Par exemple, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour vous conformer à ces Conditions et pour éviter toute toute violation des droits d'autrui. Vous serez responsable de la conformité de vos utilisateurs avec ces Conditions et utiliserez des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services, et nous aviserez au plus vite en cas d’accès ou utilisation non autorisé des services..

Vous reconnaissez que Datananas n'a aucune obligation de contrôler toute information sur les Services et que nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la confirmaité, de la sécurité ou de la légalité de Vos données ou de tout autre information ou contenu auquel vous pourriez avoir accès à l'aide des Services.

Votre compte Datananas

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur ce compte ainsi que de toute autre action entreprise en rapport avec votre compte. Vous devez immédiatement informer Datananas de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Vous n'êtes pas autorisé à envoyer des spams via les services Datananas. Datananas ne sera pas responsable des actes ou des omissions de votre part, y compris des dommages de quelque nature que ce soit, résultant de tels actes ou omissions. Datananas décline toute responsabilité pour tout spam ou autre poursuite qui pourrait survenir à la suite de votre activité au sein de Datananas Services.

Vous utiliserez les Services uniquement à des fins commerciales internes et conformément aux lois, règles et réglementations applicables. Vous êtes responsable de toutes vos activités qui se déroulent dans, par ou à la suite de votre utilisation des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou pour vous engager dans une conduite illégale, offensante, indécente ou choquante, y compris la violation du droit ou de la vie privée de tiers.

Par la présente, vous garantissez, déclarez et acceptez que:

1. Vous reconnaissez que vous êtes l’unique «expéditeur» ou “«l’expéditeur désigné» de tout message électronique envoyé à l'aide du service.

2. Le Service ne peut être utilisé qu'à des fins licites.

3. Vous reconnaissez et acceptez que les messages électroniques envoyés via le Service ne seront pas tous reçus par leurs destinataires.

4. Vous importerez, accéderez ou n'utiliserez que des listes pour lesquelles toutes les parties énumérées ont une correspondance en rapport avec votre utilisation du Service.

5. La ligne «De» de tout message électronique envoyé en utilisant le Service identifiera avec précision et de manière non trompeuse votre organisation, votre produit ou votre service.

6. La ligne «objet» de tout message électronique envoyé en utilisant le service ne contiendra aucun contenu trompeur ou sujet à confusion concernant l'objet général du message électronique.

7. Vous devez inclure dans tout message électronique que vous avez envoyé à l'aide du service votre adresse physique valide, si la loi l'exige, pouvant être une boîte postale valide répondant aux exigences d'inscription établies par le RGPD.

8. Le Service ne peut pas être utilisé pour héberger du contenu, y compris des images et des documents, qui enfreint sciemment les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et les brevets, ou qui inclut tout matériel obscène ou diffamatoire ou autre matériel contraire à la loi ou tout réglementation applicable.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre / vos compte (s) et de la sécurité de tous vos identifiants et mots de passe. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Datananas n’assume aucune responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre) pour tout accès non autorisé à vos comptes ou à ceux de vos utilisateurs à la suite de vos actions ou inactions.

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Partage de données et confidentialité

Sous réserve des exceptions limitées spécifiées dans notre politique de confidentialité, jusqu'à ce que vous n’en décidiez autrement, toutes vos données ne sont visibles que par vous. Cependant, les services vous permettent de partager vos données avec d'autres. Si vous choisissez de partager vos données, nous ne pouvons pas être tenus responsables de ce que les autres utilisateurs font de vos données. Veuillez donc examiner attentivement ce que vous partagez et avec qui.

Nous mettrons en place des protections administratives, physiques et techniques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous ne garantissons pas que vos données seront exemptes de perte, vol, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité d'utiliser une connexion cryptée sécurisée si vous souhaitez protéger vos données lorsque vous nous les transmettez et conserver vos propres copies de sauvegarde de vos données. Vous êtes seul responsable de la protection de vos mots de passe, de la limitation de l'accès à vos ordinateurs et à vos périphériques et de la déconnexion des services Datananas lorsque vous ne les utilisez pas.

Responsabilités et garanties de Datananas

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Datananas est fourni et licencié « tel quel » sans aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Datananas ne garantit pas que l'utilisation du logiciel édité sera sans interruption ou sans erreur.

Datananas ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et d’organisation commerciale et aux obligations des Utilisateurs. L'assistance de Datananas est donnée seulement pour l'utilisation du logiciel, mais non pour l'organisation ou le management des activités des Utilisateurs. Les informations fournies par Datananas ne constituent pas un conseil, qu'elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

Datananas n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autres performance ou de résultat pour le logiciel.

Dans tous les cas, la responsabilité globale de Datananas est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription au logiciel. Cette clause est essentielle pour Datananas et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, Datananas sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs. Datananas se réserve le droit d'arrêter la commercialisation du logiciel sans préavis ni indemnité. Datananas ne garantit pas que le logiciel ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que le logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu'il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvé par Datananas.

Les mises à jour du logiciel  peuvent se tenir à n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. En cas d’absolue nécessité, Datananas se réserve le droit d'interrompre le logiciel pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l'heure et la durée de l'intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Le logiciel peut être modifié, amendé et / ou autrement modifié à tout moment et à la seule discrétion de Datananas.

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

Tarifs et abonnement

L’administrateur s’engage à payer la totalité des frais d’accès aux Services mentionné dans le bon de commande.

Sauf mention contraire sur le bon de commande, les frais d’accès sont payables comptant, Ces frais sont basés sur l’accès au logiciel et non l’usage effectif de celui-ci. Le paiement est non-annulable et non-remboursable.

Les Prix applicables pour les Services Standards peuvent différer et peuvent être affichées dans des devises différentes en fonction de la localisation des Utilisateurs excluant les taxes si applicables. Les prix de Datananas sont indiqués sur le bon de commande.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une pénalité d’une somme forfaitaire de cent (100) euros par jour de retard. Le Client devra rembourser Datananas de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

Datananas se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l'accès à Datananas jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

Tout différend concernant une facture doit être exprimée dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

Datananas se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Utilisateurs. Tout changement sera envoyé par courriel.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Utilisateurs, et (ii) pour les nouvelles fonctions, que les Utilisateurs soient nouveaux et existants. Pour les Utilisateurs existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services Standards existants sera applicable après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

Le Client souscrit à un abonnement renouvelable par tacite reconduction à l'issue de celui-ci.

Tous les prix sont affichés HT (Hors Taxes). La durée d’abonnement du client aux services Datananas démarre à la date d’implémentation du logiciel. La date d’implémentation du logiciel se manifeste par l’ouverture des accès à la plateforme Datananas, en autonomie par le client ou par le biais d’un opérateur Datananas. La durée d’abonnement du client aux services Datananas démarre au plus tard deux (2) mois après la date de facturation.

Reconduction et facturation

Datananas facture et perçoit à l'avance les frais d’accès au Service. Datananas renouvellera et facturera automatiquement votre carte de crédit ou vous adressera une facture:

a) tous les mois pour les licences mensuelles,

b) tous les trimestres pour les licences trimestrielles,

c) chaque année à la date anniversaire suivante pour les licences annuelles,

d) comme convenu d'un commun accord.

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Les frais de renouvellement seront égaux au nombre total actuel de licences utilisateur multipliées par les droits de licence en vigueur au cours de la période précédente, à moins que Datananas vous ait notifié par écrit au moins 30 jours à l'avance une augmentation de la redevance, qui entrera en vigueur lors du renouvellement et ensuite.

Des frais pour d’autres services seront facturés sur la base des devis. Les frais de Datananas ne comprennent pas tous les impôts, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits. Vous acceptez de fournir à Datananas des informations de facturation et de contact complètes et exactes. Ces informations incluent le nom légal de votre société, votre adresse postale, votre adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'un contact de facturation autorisé et de l'administrateur de la licence. Vous acceptez de mettre à jour ces informations dans les 30 jours qui suivent toute modification. Si les informations de contact que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, Datananas se réserve le droit de résilier votre accès au Service en plus de tout autre recours juridique.

Toute question relative à une facture doit être exprimée dans un courrier ou un courrier électronique avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture proforma). En l'absence de cette lettre ou de ce courrier électronique, le client sera réputé avoir accepté la facture.

Datananas se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix et de créer de nouveaux frais à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois à l'attention des utilisateurs.

Tout changement sera envoyé par courrier électronique.

La nouvelle politique de tarification est immédiatement applicable aux nouveaux utilisateurs et aux nouvelles fonctionnalités, aux utilisateurs nouveaux et existants. Pour les utilisateurs existants, la nouvelle politique de tarification des services standard existants sera applicable après le renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur compte sont garantis jusqu'au renouvellement de la Durée.

L’abonnement du Client est renouvelable par tacite reconduction à la fin de celui-ci.

Tous les prix sont indiqués nets (hors taxes). La période d'abonnement du client aux services Datananas commence à la date de mise en œuvre du logiciel. La date de mise en œuvre du logiciel se traduit par l'ouverture de l'accès à la plate-forme Datananas, de manière autonome par le client ou par l'intermédiaire d'un opérateur Datananas. La période d'abonnement du client aux services Datananas commence au plus tard deux (2) mois après la date de facturation.

Résiliation

Toute résiliation du Contrat sera effective à la fin de la période d’abonnement. Celle-ci sera facturée malgré la résiliation. Dans le cadre d’un paiement par virement ou par prélèvement SEPA, le Client peut résilier le renouvellement des présentes CGVU jusqu'à trois (3) mois avant la reconduction tacite de son abonnement et  des présentes CGVU en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Datananas.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client peut résilier son abonnement, et donc les présentes CGVU jusqu’à la veille, minuit (0h00) de son renouvellement.

Datananas se réserve le droit de résilier les CGVU à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des CGVU.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Datananas peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Sans lettre recommandée envoyée dans un délai de quinze (15) jours comme spécifié dans la section 4. Abonnements et tarifs, le Client est réputé avoir accepté la facture.

Datananas se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGVU si le Contenu chargé et/ou échangé par les Utilisateurs créerait des problèmes opérationnels pour le logiciel et pour les serveurs de Datananas. Les Utilisateurs concernés seront avisés et auront un délai de quinze (15) jours pour retirer ledit contenu.

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment et nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre les services, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit. Sans limitation, nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation si vous ne respectez pas les présentes Conditions, ou si vous utilisez les Services de manière à nous rendre légalement responsables ou à perturber l'utilisation par d'autres personnes des Services Datananas ou à porter atteinte à notre entreprise ou à notre réputation. ou pour toute autre raison. Si nous suspendons ou mettons fin à votre utilisation, nous essaierons de vous en informer à l'avance et de vous aider à récupérer des données, bien que certains cas puissent se produire (par exemple, une violation répétée ou flagrante des présentes Conditions, une décision de justice ou un danger pour d'autres utilisateurs). où nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et accéder aux Services Datananas immédiatement. Vous reconnaissez que si votre accès au service est suspendu ou résilié, il est possible que vous n'ayez plus accès à vos données stockées avec le service. Pour annuler votre compte, vous devez adresser une demande à notre équipe d'assistance via une discussion en ligne dans votre portail client ou par courrier électronique à l'adresse support@datananas.com.

Le service Datananas est facturé à l'avance conformément à notre tableau des prix et tous les paiements mensuels ne sont pas remboursables. Il n'y aura aucun remboursement ou crédit pour des mois partiels de service, des remboursements de mise à niveau / rétrogradation, ou des remboursements pour les mois non utilisés avec un compte ouvert. Si vous annulez, vous ne recevrez pas de remboursement pour les services déjà payés.

Sous-traitance

Datananas peut sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à tous les tiers de son choix, qu'ils soient établis au sein de l'Union Européenne ou, étant en dehors de l'Union Européenne, soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens du RGPD, et dans le strict respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le cas échéant, Datananas demeurera l’interlocuteur unique du Client. Il sera pleinement responsable de toute défaillance et/ou faute du ou des sous-traitant(s) en cause.

En vue de permettre au Client de se prononcer sur le projet de sous-traitance, Datananas s’engage à communiquer au Client toute information utile  en précisant notamment l’identité du sous-traitant pressenti, ses références, la nature et le volume des prestations sous-traitées ainsi que la durée du contrat de sous-traitance. Le Client peut librement donner son accord ou le refuser pour toute opération de sous-traitance. L’autorisation de sous-traitance totale ou partielle ne libère pas Datananas de ses obligations contractuelles. Datananas garantit en outre le Client contre tout manquement ou réclamation d’un de ses sous-traitants ou de tout autre intervenant de son fait, y compris d’un préposé.

Le Client prend acte et donne son agrément pour la liste des sous-traitants renseignés en Annexe 2 « Tableau d’informations sur la sous-traitance »

Il appartient à Datananas de s’assurer que ses sous-traitants et l’ensemble de leurs personnels respectent des présentes CGVU ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions issues du RGPD. Datananas garantit par ailleurs la régularité de la situation de ses sous-traitants éventuels, au regard, notamment, des articles L.324-9 et suivants du Code du travail relatif au travail dissimulé. En aucun cas le Client ne pourrait être tenu pour responsable du non-respect de ces dispositions par les sous-traitants de Datananas.

Auditabilité

Datananas accepte l’éventuelle mise en œuvre d’audits dans les conditions définies ci-après, pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 11 des présentes exclusivement, dans les conditions ci-après.

Le Client pourra procéder ou faire procéder à ses frais, et par un tiers, à un audit, au maximum une fois par an, sauf situation exceptionnelle, dûment motivée, justifiant un ou plusieurs audits supplémentaires. Le Client doit pour ce faire en informer préalablement Datananas par écrit, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant la date effective d’audit, en lui indiquant :

-  La liste des sites visités ;

-  L’objet et le périmètre de l’audit ;

-  L’identité de la ou des personnes qui effectueront l’audit.

L’auditeur ne pourra appartenir à une organisation susceptible de concurrencer Datananas en ses activités et devra avoir signé un accord de confidentialité préalable.

L’auditeur pourra réaliser l’audit aux heures ouvrées de Datananas. Sa mission d’audit aura une durée de deux jours consécutifs au maximum. Il ne pourra emporter aucun document avec lui. Il devra communiquer à Datananas en même temps qu’au Client, son projet de rapport d’audit, donnant droit à Datananas d’y répondre dans un délai de huit (8) jours par écrit adressé à la fois à l’auditeur et au Client. L’auditeur devra remettre ensuite  à Datananas en même temps qu’au Client, le rapport final d’audit, répondant expressément aux éventuelles observations écrites de Datananas.

La mission d’audit peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire par Datananas à ses tarifs en vigueur au jour de l’audit.

Le Client ou le tiers désigné pour la réalisation du ou des audit(s) pourra demander l’accès à toute information relative a respect des obligations prévues à l’article 10 des présentes, dans le respect des réglementations relatives à la communication d’informations.

Tribunal compétent et loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

Dans l’hypothèse où une version traduite du Contrat entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige, quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Obligations de Datananas

Datananas agit exclusivement sur instructions du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, notamment pour les traitements listés en annexe 1. Datananas s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement.

Datananas notifiera au Client toute violation de Données à Caractère Personnel qui le concerne dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Datananas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.

Datananas s’engage à ne pas conserver, héberger ou archiver, temporairement ou définitivement, directement ou indirectement, les données et métadonnées associées transmises par le Client à l’occasion des présentes CGVU, de son exécution et de la mise en œuvre de tout traitement, sur le territoire d’un pays hors Union Européenne ou Espace Économique Européen, sauf accord du Client.

Datananas s’engage notamment à respecter de façon absolue les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, par toute personne agissant sous son autorité, notamment, le cas échéant, par tout sous-traitant :

• Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à la bonne exécution du Contrat, l’accord préalable du Client étant nécessaire ;
• Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au sein des présentes CGVU.
• Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

Datananas veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données pour le compte du Client sont soumises à une obligation de confidentialité.

En cas de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Datananas s’engage à fournir gratuitement au Client et à sa demande écrite visant expressément la présente disposition, dans les trente (30) jours de la réception de cette demande écrite, une extraction de ses Données à Caractère Personnel telles qu’enregistrées à la date de fin du Contrat, extraction réalisée selon les standards du marché. À l'expiration de ce délai, Datananas supprime définitivement les données du Client.

Enfin, le Client est informé que Datananas collecte des Données à Caractère Personnel le concernant, qui font l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion de la relation client et de respect de ses obligations légales et réglementaires.

Obligations du client

Dans le cadre des présentes CGVU, le Client est susceptible de mettre en œuvre un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur lui incombant en qualité de responsable de traitement, au sens du RGPD, concernant en particulier le traitement des données à caractère personnel de ses Utilisateurs, et des contacts importés par les Utilisateurs. Datananas ne saurait être tenue responsable de tout litige, réclamation ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des lois et règlements applicables en matière de données à caractère personnel.

À cet égard, le Client garantit qu’il veille à la tenue et la mise en œuvre de tout registre, étude d’impact, ou de toute formalité préalable, et notamment qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et formalités administratives éventuellement nécessaires au traitement des Données à Caractère Personnel, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr).

Le Client s’engage également au respect des principes de licéité, loyauté et transparence des traitements, à la minimisation des Données à Caractère Personnel en ne traitant que les catégories de Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et, le cas échéant, à obtenir le consentement préalable des Utilisateurs lorsque c’est nécessaire. En ce sens, les Utilisateurs et le Client s’engagent à ne pas traiter de  Données à Caractère Personnel sur le logiciel constituant des données sensibles ou des catégories particulières de données au sens des articles 9 et 10 du RGPD, telles que notamment, les données concernant, directement ou indirectement, la race, la santé, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Le Client s’engage à indiquer toutes les mentions légales et d'information obligatoires et à informer les Utilisateurs de leur droit d’accès, de modification, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données à caractère personnel, et d’y faire droit dans les délais règlementaire.

Exigences Anti-Spam

En tant que fournisseur de services de courrier électronique, nous prenons la loi sur le spam au sérieux, non seulement pour nous, mais aussi pour vous. Le spam a un impact négatif sur les taux de délivrabilité et nous voulons nous assurer que vos courriers électroniques parviennent à leurs destinataires prévus aussi souvent que possible. Nous avons des règles très strictes qui doivent être respectées dans tous les pays, mais vous constaterez que votre pays a des exigences supplémentaires.

Vous trouverez ci-dessous une liste (ordonnée par ordre alphabétique) des pays dotés d'une législation anti-spam spécifique, ainsi que nos règles générales visant à préserver l'intégrité de la plate-forme.

Exigences pour chaque séquence Datananas

1. Vous devez accepter nos conditions d'utilisation.

2. Nous vous recommandons d’inclure un lien de désinscription dans vos courriels pour les publics que vous n’avez pas encore contactés.

3. Vous devez inclure vos coordonnées dans chaque promotion par courrier électronique * envoyé, y compris une adresse postale physique ou une boîte postale où vous pouvez recevoir du courrier. (Pas un site Web ou une adresse électronique.)

* Une promotion par courrier électronique est généralement une diffusion avec un faible ratio de texte à image offrant des rabais ou d’autres incitations à l’achat d’un produit ou d’un service, ou à la souscription, l’enregistrement, le téléchargement ou toute autre action destinée à générer des revenus pour le fournisseur.

4. Vos coordonnées et votre sujet doivent être précis et ne pas porter à confusion.

5. Si vous utilisez régulièrement un service intégré ou une plate-forme CRM, vous devez respecter leurs conditions d'utilisation, en plus des nôtres.

6. Il est vivement recommandé que vos e-mails soient conformes au règlement général européen sur la protection des données ou à la loi américaine CAN-SPAM Act, selon votre pays de résidence. Si vous enfreignez les règles, vous pourriez devoir payer des centaines d'euros pour chaque destinataire auquel vous avez envoyé des messages non conformes.

7. Vous devez respecter les lois anti-spam des pays dans lesquels vos destinataires habitent. Par conséquent, si vous envoyez des messages à des résidents de l'UE et à des résidents des États-Unis, vérifiez la législation de l'UE en matière de spam pour vous assurer que vous êtes également conforme à l'UE.

International Requirements By Country

Voici des liens vers la législation de différents pays :

Afrique du Sud

Réglementation du spam en Afrique du Sud - Loi sud-africaine.

Allemagne

Art. 7 Loi allemande sur la concurrence déloyale (Gesetz gegen Unlauteren Wettbewerb) (UWG)

Art. 202a, 263, 303a, 303b du code pénal allemand, art. 6 de la loi allemande sur les services de la société de l'information, art. 28 al. 4 de la loi allemande sur la protection des données.

Australie

Loi de 2003 sur le spam, loi n ° 129 de 2003 modifiée.

Autriche

Loi de 2003 sur les télécommunications.

Belgique

Commission de la protection de la vie privée, Le spam en Belgique Etat des lieux en juillet 2003, July 4, 2003.

Canada

Législation canadienne anti-pourriel

Chine

Mesures pour l'administration du service de courrier électronique sur Internet (2006)

(Traduction en anglais non officielle).

Chypre

L'article 06 de la loi de 2004 sur la réglementation des communications électroniques et des services postaux (loi 12 (I) / 2004) traite des communications non sollicitées (spam).

Estonie

Loi sur le service de la société de l'information.

France

Recommandation de la CNIL sur la prospection par e-mail

Inde

Loi sur les technologies de l'information de 2000.

Italie

Les lois italiennes anti-spam sont parmi les plus strictes, voire au point d’emprisonner pour avoir envoyé du spam. Si vous envoyez des messages à des destinataires italiens, suivez ces instructions à la lettre.

Code de protection des données personnelles (décret législatif n ° 196/2003)

DL 196/2003 Code de protection des données personnelles.

Nouvelle-Zélande

Loi de 2007 sur les messages électroniques non sollicités. Le Ministère de l'intérieur fournit des directives détaillées sur les lois anti-spam.

Pays-Bas

La loi néerlandaise exige une autorisation très explicite et protège fortement les données et la vie privée.

République Tchèque

Loi n ° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information.

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Royaume-Uni

Le règlement sur la confidentialité et les communications électroniques (directive CE).

Si vous envoyez dans un pays ne figurant pas sur cette liste, veuillez en informer notre support et ils examineront la mise à jour de cette page.

Si l'une des conditions précédentes n'est pas remplie, nous nous réservons le droit de suspendre toute campagne ou compte sans préavis.

Suède

Loi suédoise sur le Marketing  (Code des lois suédois, SFS 1995: 450).

Loi sur les données à caractère personnel (Code des lois suédois, SFS 1998: 204), dans la mesure où les activités de spam impliquent le traitement de données à caractère personnel.

Union Européenne

Article 13 de la DIRECTIVE 2002/58 / CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002

La directive étant mise en œuvre de manière indépendante par chaque État membre, nous vous invitons à vérifier les détails de la législation de votre pays.